3. Périmètre de consolidation et de collecte d'informations 3.1. Les autorités compétentes …

Périmètre de consolidation et de collecte d'informations

3.1. Les autorités compétentes devraient recueillir les informations au niveau de consolidation le plus élevé visé dans la première partie, titre II, chapitre 2, section 1 du règlement (UE) n° 575/2013, c'est-à-dire au niveau de consolidation au sein de l'EEE, couvrant toutes les filiales et les succursales au sein d'un groupe, qu'elles soient établies dans un État membre ou dans un pays tiers. Le périmètre de la collecte d'informations sur les rémunérations devrait être le même que celui utilisé pour l'application des exigences de fonds propres consolidés.

3.2. Les autorités compétentes chargées du contrôle sur une base consolidée au niveau de l'EEE devraient recueillir les informations visées dans les présentes orientations auprès de l'établissement tenu de satisfaire aux exigences de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 sur une base consolidée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 450 Publication d'informations sur la politique de rémunération

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/