4. Informations à recueillir et dates de transmission à l'ABE 4.1. Les autorités compétentes …

Informations à recueillir et dates de transmission à l'ABE

4.1. Les autorités compétentes devraient recueillir les données de fin d'exercice suivantes, exprimées en EUR, auprès des établissements inclus dans l'exercice, chaque année pour le 30 juin au plus tard :

• (a) le modèle fourni à l'annexe 1 comportant des informations relatives à la rémunération de l’ensemble du personnel;
• (b) le modèle fourni à l'annexe 2 comportant des informations relatives à la rémunération du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement³ (personnel recensé);
• (c) le modèle fourni à l'annexe 3 comportant des informations sur le personnel recensé dont la rémunération atteint ou dépasse 1 000 000 d'EUR par exercice, visé à l'article 450, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 575/2013.

4.2. Les autorités compétentes peuvent recueillir des informations supplémentaires pour leur exercice d'évaluation comparative national.

4.3. Les autorités compétentes devraient transmettre à l'ABE les informations requises pour l'exercice d'évaluation comparative de l'ABE au plus tard le 31 août de chaque année en utilisant le système de déclaration de l'ABE relatif à l'évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération et en respectant les spécifications fournies par l'ABE pour utiliser ce système.

³ Voir le règlement (UE) n° 604/2014 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:JOL_2014_167_R_0003) fondé sur les projets de normes techniques de réglementation de l'ABE. 4 Ces montants sont déclarés au titre de «Montant global des ajustements ex post, liés aux performances, de l'année N au titre de rémunérations antérieures». 5

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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