Champ et niveau d'application

Les présentes orientations sont adressées aux autorités compétentes afin d'établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du Système européen de surveillance financière et d'assurer une application commune, uniforme et cohérente du troisième alinéa de l'article 32, paragraphe 4, point d), de la directive 2014/59/UE.

Les présentes orientations n'affectent ni ne portent préjudice de quelque manière que ce soit à l'obligation des autorités compétentes de vérifier en permanence si la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, conformément aux autres paragraphes de l'article 32, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE.