12. En ce qui concerne les mesures visant à restreindre ou à empêcher le développement d’activités …

En ce qui concerne les mesures visant à restreindre ou à empêcher le développement d’activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants conformément à l'article 17, paragraphe 5, point f), de la directive 2014/59/UE, les spécifications suivantes sont applicables:

• (a) Les autorités de résolution devraient envisager d'appliquer des restrictions aux produits structurés d'une manière compromettant l'utilisation d'instruments de résolution ou visant à contourner leur application.
• (b) Les autorités devraient envisager de restreindre ou d'empêcher le développement ou la vente de produits réglementés par la loi d'un pays tiers ou d'instruments émis par des entités dans une juridiction étrangère, par exemple une succursale dans un pays tiers ou une entité ad hoc, si la loi du pays tiers ne donne pas effet à l'utilisation des pouvoirs de résolution envisagés par la stratégie de résolution ou ne rend pas ces pouvoirs effectivement exécutoires, ou s'il est possible que la vente de ces produits ait des effets négatifs significatifs sur l'utilisation ou la mise en œuvre des pouvoirs de résolution. Dans ces conditions, les autorités devraient également envisager de restreindre les ventes aux investisseurs dans des juridictions étrangères, si la détention de produits par ces investisseurs était susceptible de donner lieu à une action en justice à l'encontre de l'autorité de résolution.
• (c) Les autorités devraient envisager d'exiger que les établissements restreignent le développement ou la vente de produits si, en raison de la complexité de ces produits, l'évaluation des engagements de l'établissement par l'autorité de résolution est compromise ou s'il est fait obstacle de façon significative à la valorisation prévue à l'article 36 de la directive 2014/59/UE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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