12. Dans l’hypothèse où la fourniture du soutien amènerait l'entité le fournissant à ne plus …

Dans l’hypothèse où la fourniture du soutien amènerait l'entité le fournissant à ne plus respecter les limites pertinentes prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 relatives aux grands risques, y compris toutes dispositions législatives nationales ou décisions en matière de surveillance d'application générale recourant aux possibilités prévues dans ces dispositions, l'autorité compétente devrait décider si elle doit autoriser la fourniture du soutien en dépit du non-respect de ces limites, en tenant compte de ce qui suit:

• (a) la période pendant laquelle l'entité fournissant le soutien ne respecte pas les limites de grands risques pertinentes;
• (b) le degré de gravité du non-respect;
• (c) le plan prévu par l'entité fournissant le soutien pour éliminer le non-respect;
• (d) les intérêts de l'entité fournissant le soutien, y compris les avantages indirects résultant de la stabilisation de l'ensemble du groupe;
• (e) les risques et les avantages de l'autorisation pour la stabilité financière.

Si l'autorité compétente chargée de la surveillance de l'entité fournissant le soutien autorise la fourniture de soutien en dépit de l'infraction à l'une ou l'autre des exigences concernant les grands risques, elle devrait préciser dans sa décision la durée maximale et les conditions d'octroi de l'autorisation ainsi octroyée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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