+4. Enregistrement

4. Enregistrement

4.1 L’autorité compétente de l’État membre d’origine doit mettre à jour son registre public en y ajoutant, en temps utile, les informations nécessaires, tel que prévu à l’article 29 de la directive 2014/17/UE.

4.2 En outre, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil doit mettre à disposition dans son registre, dans un délai d’un mois, les informations contenues dans la notification de l’État membre d’origine, y compris le nom, l’adresse de l’administration centrale et les coordonnées de l’intermédiaire de crédit.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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