5. Notification des modifications apportées aux informations contenues dans la notification initiale

5.1 L’autorité compétente de l’État membre d’origine doit notifier la cessation ou la modification des activités mentionnées dans le passeport ou des «données statiques» (par exemple, la modification du nom ou de l’adresse), ou les informations qui n’étaient pas disponibles au moment de la notification initiale (Orientations 2.1, points e) et f)) à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dès que possible et au plus tard dans un délai d’un mois civil, par tout moyen approprié.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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