39. Les accords de coopération devraient présenter les grandes lignes du processus de remboursement …

Les accords de coopération devraient présenter les grandes lignes du processus de remboursement des soldes temporairement élevés par le SGD de l'État membre d'accueil, lequel remboursement devrait être effectué dans l'ordre suivant:

• a. Les déposants présentent des créances, soit au SGD de l'État membre d'accueil, soit au SGD de l'État membre d'origine.
• b. Lorsque les créances sont adressées au SGD de l'État membre d'accueil, celui-ci devrait transmettre la créance au SGD de l'État membre d'origine.
• c. Lorsque les créances sont adressées au SGD de l'État membre d'origine ou le SGD de l'État membre d'origine les reçoit de la part du SGD de l'État membre d'accueil, le SGD de l'État membre d'origine devrait vérifier les créances. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait prêter son assistance, le cas échéant, par exemple afin de traiter des problèmes de langue ou des problèmes juridiques émanant du doit applicable dans la juridiction du SGD de l'État membre d'accueil.
• d. Après vérification des créances, le SGD de l'État membre d'origine devrait envoyer les informations nécessaires sur les dépôts, les déposants et les fonds au SGD de l'État membre d'accueil, soit pour un ensemble de créances, si cela est possible dans un délai raisonnable, soit pour chaque créance séparément.
• e. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait rembourser les déposants.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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