13. Si l'opération est effectuée par un établissement initiateur ayant procédé au transfert d'une …

Si l'opération est effectuée par un établissement initiateur ayant procédé au transfert d'une part significative du risque de crédit associé aux expositions titrisées conformément à l'article 243 ou à l'article 244 du règlement (UE) n° 575/2013, l'opération devrait être considérée comme n’étant pas structurée dans le but d’apporter un soutien si les conditions suivantes sont satisfaites:

• (a) l'opération est effectuée:
• i. dans des conditions de concurrence normales, conformément au point 15; ou
• ii. dans des conditions plus favorables pour l'établissement initiateur que les conditions de concurrence normales; et
• (b) soit (i) la titrisation satisfait toujours aux conditions de transfert de risque significatif prévues à l'article 243 du règlement (UE) n° 575/2013 ou, selon le cas, à l'article 244 dudit règlement, conformément aux présentes orientations et aux orientations de l'ABE sur le transfert de risque de crédit significatif (EBA/GL/2014/05), soit (ii) si ces conditions ne sont plus satisfaites, l'opération n'a pas été conclue dans le but de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 244 Titrisation classique
• Article 243 Critères pour les titrisations STS éligibles au traitement différencié en termes d’exigences de fonds propres

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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