4. En vertu de l'article 48, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, avant d'exercer le pouvoir …

En vertu de l'article 48, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, avant d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion aux autres engagements éligibles ou aux engagements de même rang, les autorités de résolution convertissent ou réduisent le montant en principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, des instruments de fonds propres de catégorie 2 et des autres engagements subordonnés, lorsque ces engagements n'ont pas encore été convertis et prévoient les clauses suivantes: a) la réduction du montant en principal de l'instrument en cas d'événement portant sur la situation financière, la solvabilité ou le niveau des fonds propres de l'établissement, ou (b) la conversion des instruments en actions ou en autres titres de propriété en cas d'événement de ce type.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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