13. Pour être inclus dans les fonds propres, les instruments de fonds propres additionnels de …

Pour être inclus dans les fonds propres, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 devraient remplir les conditions de l'article 52 du règlement (UE) nº 575/2013. L'article 52 prévoit que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 devraient être assortis de dispositions contractuelles prévoyant que, si un événement déclencheur se produit, le montant en principal des instruments est déprécié à titre permanent ou temporaire ou que les instruments sont convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1. Aux fins de cette disposition, l'article 54, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 575/2013 requiert par ailleurs que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 soient convertis si le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 diminue à 5,125%, ou à un pourcentage supérieur si les dispositions régissant l'instrument le prévoient. Les dispositions de l'instrument peuvent inclure plusieurs événements déclencheurs et doivent spécifier soit le rapport à utiliser pour cette conversion et les limites au montant autorisé de la conversion, soit une plage au sein de laquelle les instruments seront convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 (article 54, paragraphe 1, points b) et c) du règlement (UE) nº 575/2013).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 52 Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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