15. Conformément aux dispositions de la partie 10, titre 1, chapitre 2, du règlement (UE) nº …

Conformément aux dispositions de la partie 10, titre 1, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013 (maintien des acquis des instruments de fonds propres), les éléments éligibles en tant que fonds propres en vertu des dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE peuvent être calculés dans les fonds propres aux fins du règlement (UE) nº 575/2013, même s'ils ne remplissent pas toutes les conditions prévues aux articles 52 et suivants du règlement (UE) nº 575/2013. En conséquence, les instruments dont les acquis sont maintenus qui ne prévoient pas l'événement déclencheur contractuel de l'article 54 du règlement (UE) nº 575/2013 sont inclus dans les fonds propres conformément aux limites prévues par ledit règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 54 Réduction du principal ou conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/