Orientation 1: Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie comparable

1.1 Les autorités compétentes devraient considérer l’ARCP et la garantie comparable comme s’excluant mutuellement et exiger des établissements qui sollicitent un agrément ou un enregistrement qu’ils disposent soit d’une ARCP soit d’une garantie comparable.

1.2 Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l’ARCP ou la garantie comparable dont disposent les établissements, aux fins de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la PSD2, couvre l’engagement de leur responsabilité en ce qui concerne:

• (a) dans le cas des établissements qui sollicitent un agrément pour fournir des SIP, les responsabilités visées aux articles 73, 89, 90 et 92 de la PSD2;
• (b) dans le cas des établissements qui sollicitent un enregistrement pour fournir des SIC, les responsabilités vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte (PSPGC) ou de l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données;
• (c) dans le cas des établissements qui sollicitent un agrément pour fournir des SIP et des SIC, les responsabilités visées aux points a) et b) de la présente orientation.

1.3 Les autorités compétentes devraient également veiller à ce que le montant minimal de l’ARCP ou de la garantie comparable couvre les coûts et dépenses engagés par les utilisateurs de services de paiement et les PSPGC qui demandent aux établissements de rembourser les pertes résultant d’une ou de plusieurs des responsabilités visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la PSD2.

1.4 Les autorités compétentes devraient veiller à ce que le montant minimal de l’ARCP ou de la garantie comparable permette aux établissements de faire face efficacement aux responsabilités liées à leurs activités, en vérifiant que l’ARCP ou la garantie comparable ne fasse l’objet d’aucune franchise ni d’aucun seuil susceptible de porter atteinte aux remboursements résultant des demandes de remboursement des utilisateurs de services de paiement et des PSPGC, et qu’elle soit valable au moment où la responsabilité des établissements est engagée.

1.5 Les autorités compétentes devraient veiller à ce que le montant minimal de l’ARCP ou de la garantie comparable couvre les territoires où les établissements proposent ces services, quels que soient les pays où leurs utilisateurs sont établis ou le lieu où les services sont fournis.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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