Orientation 6: Calcul du critère relatif au type d’activité

6.1 Les autorités compétentes devraient fixer à 0 la valeur de cet indicateur dans la formule pour les établissements qui sollicitent un agrément pour fournir uniquement des SIP.

6.2 Les autorités compétentes devraient fixer à 0 la valeur de cet indicateur dans la formule pour les établissements qui sollicitent un enregistrement pour fournir uniquement des SIC.

6.3 Si un établissement sollicite un agrément pour fournir à la fois des SIP et des SIC, les autorités compétentes devraient calculer le montant minimal séparément pour chaque service et additionner les montants résultants pour obtenir le montant minimal couvrant les deux services. En outre, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les dispositions prises concernant l’ARCP ou la garantie comparable couvrent la fourniture des SIP et des SIC, compte tenu des différentes responsabilités visées aux paragraphes 2 et 3, respectivement, de l’article 5 de la PSD2.

6.4 Si un établissement fournit tout autre service de paiement visé aux points 1 à 6 de l’annexe I de la PSD2, parallèlement à des SIP ou à des SIC, ou aux deux, les autorités compétentes devraient calculer le montant minimal de l’ARCP ou de la garantie comparable pour la fourniture de SIP ou de SIC, ou des deux, sans préjudice des exigences relatives au calcul du capital initial selon l’article 7 de la PSD2 et/ou des fonds propres selon l’article 9 de la PSD2.

6.5 Si un établissement exerce également des activités autres que la fourniture des services de paiement visés à l’annexe I de la PSD2 (activités autres que les services de paiement), les autorités compétentes devraient ajouter à la formule, outre les valeurs requises pour le type d’activité que l’établissement entend fournir, la valeur de 50 000.

6.6 Toutefois, si un établissement qui exerce des activités autres que les services de paiement peut prouver que l’exercice de ces activités est sans incidence sur la fourniture des SIP/SIC, soit parce qu’il dispose d’une garantie contre l’engagement de sa responsabilité du fait des activités autres que les services de paiement, soit parce que l’autorité compétente a demandé l’établissement d’une entité distincte pour l’activité de prestation de services de paiement, conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la PSD2, les autorités compétentes devraient fixer la valeur à 0 dans la formule.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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