116. Si aucune solution de restructuration durable ne peut être trouvée, les établissements de …

Si aucune solution de restructuration durable ne peut être trouvée, les établissements de crédit devraient malgré tout trouver une solution pour les ENP. La solution peut faire intervenir le lancement de procédures judiciaires, une saisie d’actifs, un échange de créances contre des actifs/une participation au capital, une cession de facilités de crédit via une vente, un transfert à une société de gestion d’actifs ou une titrisation. Lorsque le prix résultant de la saisie d’un bien immobilier a une incidence sur le montant dû par un consommateur, les établissements de crédit devraient tenir compte, lorsqu’ils se prononcent sur la mesure de liquidation et les étapes suivantes, des dispositions de l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2014/17/UE,²⁵ dans la mesure où elles s’appliquent.

²⁵ Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p 34).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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