5.4.4 Activités de liquidation

Si aucune solution de restructuration durable ne peut être trouvée, les établissements de crédit devraient malgré tout trouver une solution pour les ENP. La solution peut faire intervenir le lancement de procédures judiciaires, une saisie d’actifs, un échange de créances contre des actifs/une participation au capital, une cession de facilités de crédit via une vente, un transfert à une société de gestion d’actifs ou une titrisation. Lorsque le prix résultant de la saisie d’un bien immobilier a une incidence sur le montant dû par un consommateur, les établissements de crédit devraient tenir compte, lorsqu’ils se prononcent sur la mesure de liquidation et les étapes suivantes, des dispositions de l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2014/17/UE,²⁵ dans la mesure où elles s’appliquent.

²⁵ Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p 34).

Les activités de liquidation devraient être suivies par l’établissement de crédit afin de contribuer à l’élaboration des stratégies et des politiques. Les établissements de crédit devraient suivre les cessions et les prix de vente/transfert réalisés par rapport aux valeurs nettes comptables.

Les établissements de crédit devraient suivre les volumes et les taux de recouvrement des dossiers juridiques et de saisie. La performance à cet égard devrait être mesurée par rapport aux objectifs fixés, en termes de nombre de mois/années et des pertes pour l’établissement. Dans leur surveillance du taux de perte effectif, les établissements sont censés établir des séries chronologiques historiques pour chaque portefeuille de prêts afin de soutenir les hypothèses utilisées aux fins de l’examen des dépréciations et des exercices de tests de résistance.

Pour les expositions couvertes par une sûreté ou un autre type de garantie, les établissements de crédit devraient contrôler le délai nécessaire à la liquidation de la sûreté ou à l’exécution d’une garantie. Les établissements de crédit devraient également contrôler les décotes potentielles en vente forcée lors de la liquidation et l’évolution de certains marchés (par exemple les marchés immobiliers) pour disposer d’un aperçu des taux de recouvrement potentiels.

Le suivi des taux de recouvrement d’une procédure de saisie et d’autres procédures juridiques devrait aider les établissements de crédit à évaluer de manière fiable si la décision de saisie offrira une valeur actuelle nette plus élevée que l’application d’une option de renégociation. Les données relatives aux taux de recouvrement des saisies devraient faire l’objet d’un suivi permanent et alimenter les modifications potentielles des stratégies appliquées par les établissements de crédit pour le traitement du recouvrement de leurs créances/de leurs portefeuilles juridiques.

Les établissements de crédit devraient également surveiller la durée moyenne des procédures juridiques récemment menées à bien et les montants moyens recouvrés (frais de recouvrement connexes inclus) de ces procédures.

Les établissements de crédit devraient surveiller attentivement les cas d’échange de créances contre un actif ou une participation au capital de l’emprunteur, en utilisant au minimum des indicateurs de volume par type d’actifs, et assurer le respect de toutes les limites fixées par les réglementations nationales pertinentes applicables aux participations. Le recours à cette approche, en tant que mesure de renégociation, devrait s’appuyer sur un plan d’activité approprié et se limiter aux actifs pour lesquels l’établissement dispose d’une expertise suffisante et desquels le marché permet raisonnablement d’extraire la valeur déterminée à court ou moyen terme. L’établissement devrait également s’assurer que des évaluateurs qualifiés et expérimentés effectuent l’évaluation des actifs.