+14. Remise de dette partielle L’établissement de crédit Cette mesure devrait être utilisée quand ou …

14. Remise de dette partielle L’établissement de crédit Cette mesure devrait être utilisée quand ou …

Remise de dette partielle ou totaleL’établissement de crédit renonce à son droit du point de vue juridique de recouvrer tout ou partie de l’encours de la dette auprès de l’emprunteur.Cette mesure devrait être utilisée quand l’établissement de crédit accepte un «règlement complet et définitif d’un montant réduit», à la suite de quoi il annulera la totalité de l’encours si l’emprunteur rembourse le montant réduit du solde du principal dans un délai convenu. Les établissements de crédit devraient utiliser les options de remise de dette avec discernement puisque la possibilité d’une remise de dettes peut faire naître
Mesure deDescriptionViabilité et autres considérations

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/