+Annexe 5 — Mesures de restructuration potentielles
---+1. Paiement des intérêts Durant une courte période Cette mesure ne devrait être considérée …
---+2. Paiements réduits Diminution du montant des Voir «1. Paiement des intérêts mensualités de …
---+3. Période de Accord par lequel l’emprunteur Voir «1. Paiement des intérêts grâce/restructuration …
---+4. Capitalisation des Mesure de restructuration des Cette mesure ne devrait être arriérés/intérêts …
---+5. Abaissement des taux Réduction permanente (ou Les expositions assorties de taux d’intérêt …
---+6. Allongement de Allongement de l’échéance du Si l’emprunteur est obligé de partir à la …
---+7. Prise de sûretés Prise de sûretés Cette mesure n’est pas, lorsque prise supplémentaires …
---+8. Cession d’actifs L’établissement de crédit et Les établissements de crédit devraient …
---+9. Rééchelonnement des L’échéancier contractuel de Les diverses options de remboursement échéances …
---+10. Conversion monétaire Alignement de la devise de Les établissements de crédit devraient …
---+11. Autres altérations des Lorsque l’établissement de conditions/clauses du crédit libère un …
---+12. Refinancement/nouvelles Il s’agit d’octroyer de nouveaux Une telle mesure de restructuration …
---+13. Consolidation de dettes Il s’agit de combiner diverses Une telle mesure de restructuration …
---+14. Remise de dette partielle L’établissement de crédit Cette mesure devrait être utilisée quand ou …

Annexe 5 — Mesures de restructuration potentielles

Mesure de Description Viabilité et autres considérations

1. Vue d’ensemble

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1. Paiement des intérêts Durant une courte période Cette mesure ne devrait être considérée …
Paiement des intérêts uniquementDurant une courte période donnée, seuls les intérêts des facilités de crédit sont payés et aucun remboursement du principal n’est effectué. Le montant du principal reste par conséquent inchangé et les termes de la structure de remboursement sont revus à la fin de la période dite de paiement des intérêts uniquement, sous réserve du résultat de l’évaluation de la capacité de remboursement.Cette mesure ne devrait être considérée comme viable que si l’établissement de crédit peut démontrer (sur la base d’informations financières documentées raisonnables) que les difficultés financières rencontrées par l’emprunteur sont temporaires et qu’à l’issue de la période définie de paiement des intérêts uniquement, l’emprunteur sera à même de rembourser le prêt, à tout le moins dans la mesure de la capacité de remboursement antérieure. Cette mesure ne devrait généralement pas être en vigueur sur une période supérieure à 24 mois, voire seulement 12 mois dans le cas de la construction de biens immobiliers commerciaux ou du financement de projet. Au terme de la période définie pour cette mesure de renégociation, les établissements devraient réévaluer la capacité de remboursement de l’emprunteur afin d’établir un nouvel échéancier tenant compte d du capital non versé pendant cette période. Dans la plupart des cas, cette mesure sera proposée conjointement avec d’autres mesures à plus long terme permettant de compenser la diminution temporaire des remboursements (par exemple, allongement de l’échéance).
2. Paiements réduits Diminution du montant des Voir «1. Paiement des intérêts mensualités de …
Paiements réduitsDiminution du montant des mensualités de remboursement sur une période courte déterminée en fonction des problèmes de trésorerie auxquels l’emprunteur fait face. À l’issue de la période de mensualités réduites, les remboursements reprennentVoir «1. Paiement des intérêts uniquement». Si la réduction des mensualités est modérée et que toutes les autres conditions mentionnées plus haut sont satisfaites, il est possible d’appliquer cette mesure pour une période supérieure à 24 mois.
Mesure deDescriptionViabilité et autres considérations
3. Période de Accord par lequel l’emprunteur Voir «1. Paiement des intérêts grâce/restructuration …
Période de grâce/restructuration de paiementAccord par lequel l’emprunteur Voir «1. Paiement des intérêts se voit octroyer, pour une uniquement» période définie, un délai pour s’acquitter de ses obligations de remboursement, généralement en ce qui concerne le principal et les intérêts.
4. Capitalisation des Mesure de restructuration des Cette mesure ne devrait être arriérés/intérêts …
Capitalisation des arriérés/intérêtsMesure de restructuration des arriérés de paiement et/ou des arriérés d’intérêts courus consistant à ajouter les montants non-acquittés au solde résiduel du principal, afin d’en obtenir le remboursement dans le cadre d’un nouvel échéancier soutenable pour le débiteur.Cette mesure ne devrait être accordée/considérée viable que si l’établissement a vérifié (sur la base d’informations financières crédibles et étayées) que les niveaux des revenus/dépenses de l’emprunteur et les remboursements révisés proposés sont suffisants pour permettre à ce dernier d’effectuer les remboursements du principal et des intérêts du prêt sur la durée de l’échéancier révisé. La mesure ne peut être accordée/considérée que si l’établissement a formellement sollicité la confirmation que le client comprend et accepte les conditions de la capitalisation. La capitalisation des arriérés ne devrait être accordée que dans les cas bien précis où elle constitue l’unique option raisonnablement disponible, en raison de l’impossibilité de remboursement des arriérés de paiement passés ou des paiements dus selon les termes du contrat. Les établissements devraient généralement éviter de proposer plus d’une fois cette mesure à un même emprunteur; de plus, ne devraient être sujets à capitalisation les seuls arriérés dont le montant, par rapport à la totalité du principal, n’excède pas un certain niveau prédéfini (qui devrait être défini dans la politique de l’établissement de crédit relative aux renégociations). L’établissement devrait juger le pourcentage des arriérés capitalisé par rapport aux remboursements du principal
Mesure deDescriptionViabilité et autres considérations
5. Abaissement des taux Réduction permanente (ou Les expositions assorties de taux d’intérêt …
Abaissement des taux d’intérêtRéduction permanente (ou temporaire) des taux d’intérêt (fixes ou variables) pour arriver à un taux juste et soutenable.Les expositions assorties de taux d’intérêt élevés constituent l’une des causes les plus fréquentes de difficultés financières. Les difficultés financières que rencontre un emprunteur peuvent être en partie attribuables au fait que les taux d’intérêt sont excessivement élevés par rapport à ses revenus ou que leur évolution, s’ils ne sont pas fixes, a entraîné un coût de financement exorbitant pour le débiteur compte tenu des conditions prévalant sur le marché. Dans ces cas-là, une réduction des taux d’intérêt pourrait être envisagée. Il conviendrait de signaler clairement si la capacité de remboursement du débiteur ne peut être restaurée qu’au moyen de taux inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les risques ou les coûts. Cette mesure pourrait également être appliquée comme une mesure à court terme.
6. Allongement de Allongement de l’échéance du Si l’emprunteur est obligé de partir à la …
Allongement de l’échéance/du termeAllongement de l’échéance du prêt (autrement dit, report de la date de la dernière mensualité du contrat de prêt), qui permet une réduction du montant des mensualités en répartissant les remboursements sur une période plus longue.Si l’emprunteur est obligé de partir à la retraite à une date déterminée, l’allongement du terme ne devrait être considéré comme viable que si l’établissement a évalué et peut démontrer que l’emprunteur est en mesure, via sa pension de retraite ou d’autres sources vérifiées de revenus, de rembourser les mensualités du prêt dans de bonnes conditions. L’allongement du terme ne devrait être considéré comme viable que s’il est conforme au cycle de vie des sûretés existantes ou à la substitution adéquate des sûretés existantes.
7. Prise de sûretés Prise de sûretés Cette mesure n’est pas, lorsque prise supplémentaires …
Prise de sûretés supplémentairesPrise de sûretés Cette mesure n’est pas, lorsque prise supplémentaires dans le cadre isolément, à considérer comme une d’un processus de mesure de restructuration viable a étant restructuration sur des actifs donné qu’elle ne permet pas, à elle seule, non grevés de l’emprunteur, de remédier à l’existence d’arriérés de afin de compenser une paiement. Elle vise généralement à assurer un meilleur respect des clauses du
Mesure deDescription Viabilité et autres considérations
8. Cession d’actifs L’établissement de crédit et Les établissements de crédit devraient …
Cession d’actifs volontaire/assistéeL’établissement de crédit et l’emprunteur conviennent de céder volontairement le ou les actifs apportés en garantie afin de rembourser partiellement ou intégralement la dette.Les établissements de crédit devraient restructurer toute dette résiduelle à l’issue de la cession assistée en prévoyant un échéancier de remboursement compatible avec la capacité de remboursement réévaluée de l’emprunteur. S’agissant des mesures de restructuration pouvant requérir la vente de l’actif propriété du débiteur à l’échéance du terme, les établissements de crédit devraient faire preuve de prudence et réfléchir le plus tôt possible à l’approche qu’ils seraient susceptibles d’adopter en cas de perte résiduelle consécutive à la vente. En ce qui concerne les expositions remboursées par la reprise de sûretés à un moment prédéfini, cette reprise ne constitue pas une mesure de restructuration à moins qu’elle ne soit exercée avant le moment prédéfini du fait de difficultés financières.
9. Rééchelonnement des L’échéancier contractuel de Les diverses options de remboursement échéances …
Rééchelonnement des échéancesL’échéancier contractuel de remboursement est remplacé par un nouvel échéancier de remboursement soutenable fondé sur une évaluation réaliste des flux de trésorerie actuels et prévus de l’emprunteur.Les diverses options de remboursement peuvent inclure: i. Remboursement partiel: situation dans laquelle un remboursement inférieur au solde restant à payer est effectué, par exemple à l’aide d’une cession d’actifs. Cette option est appliquée afin de réduire de façon significative l’exposition représentant un risque et de permettre la mise en œuvre d’un plan de remboursement soutenable
Mesure deDescriptionViabilité et autres considérations
10. Conversion monétaire Alignement de la devise de Les établissements de crédit devraient …
Conversion monétaireAlignement de la devise de l’exposition avec celle des flux de trésorerie.Les établissements de crédit devraient fournir aux emprunteurs des explication détaillées sur les risques de change et donner des informations au sujet des assurances existant en matière de risque de change.
11. Autres altérations des Lorsque l’établissement de conditions/clauses du crédit libère un …
Autres altérations des conditions/clauses du contratLorsque l’établissement de crédit libère un emprunteur des clauses ou conditions incluses dans un contrat de prêt et non énumérées ci-dessus.
12. Refinancement/nouvelles Il s’agit d’octroyer de nouveaux Une telle mesure de restructuration …
Refinancement/nouvelles facilités de créditIl s’agit d’octroyer de nouveaux accords financiers afin de contribuer au rétablissement de la situation financière d’un emprunteur en difficulté.Une telle mesure de restructuration n’est généralement pas viable à elle seule et devrait être associée à d’autres mesures de renégociation concernant les arriérés existants. Elle ne devrait être appliquée que dans les cas exceptionnels. De nouvelles facilités de crédit peuvent être accordées et peuvent nécessiter la mise en nantissement de sûretés
Mesure deDescriptionViabilité et autres considérations
13. Consolidation de dettes Il s’agit de combiner diverses Une telle mesure de restructuration …
Consolidation de dettesIl s’agit de combiner diverses expositions en une seule exposition ou en un nombre limité d’expositions.Une telle mesure de restructuration n’est généralement pas viable à elle seule et devrait être associée à d’autres mesures de renégociation concernant les arriérés existants. Cette mesure est particulièrement avantageuse dans les cas où la combinaison de sûretés et de flux de trésorerie garantis donne à l’intégralité de la créance un degré de garantie global supérieur, par exemple en réduisant au minimum les pertes de liquidités ou en facilitant la réaffectation des excédents de liquidités entre les expositions.
14. Remise de dette partielle L’établissement de crédit Cette mesure devrait être utilisée quand ou …
Remise de dette partielle ou totaleL’établissement de crédit renonce à son droit du point de vue juridique de recouvrer tout ou partie de l’encours de la dette auprès de l’emprunteur.Cette mesure devrait être utilisée quand l’établissement de crédit accepte un «règlement complet et définitif d’un montant réduit», à la suite de quoi il annulera la totalité de l’encours si l’emprunteur rembourse le montant réduit du solde du principal dans un délai convenu. Les établissements de crédit devraient utiliser les options de remise de dette avec discernement puisque la possibilité d’une remise de dettes peut faire naître
Mesure deDescriptionViabilité et autres considérations

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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