Orientation 6: conception et évaluation de la satisfaction des prestataires de services de paiement

6.1 Afin de démontrer le respect des exigences visées à l’article 33, paragraphe 6, point b), des NTR relatives à la conception de l’interface dédiée, le PSPGC devrait fournir à l’autorité ce qui suit:

• a. des éléments démontrant que l’interface dédiée satisfait aux exigences juridiques relatives à l’accès et aux données prévues dans la DSP2 et dans les NTR, en ce compris:
• i. une description des spécifications techniques et fonctionnelles que le PSPGC a mises en œuvre; et
• ii. un résumé de la façon dont la mise en œuvre de ces spécifications répond aux exigences prévues dans la DSP2 et dans les NTR; et
• b. des informations permettant de déterminer si le PSPGC a collaboré avec les prestataires de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte et, dans l’affirmative, des informations sur les modalités de cette collaboration.

6.2 Aux fins des présentes orientations, on entend par «initiative de marché» un groupe d’acteurs qui ont mis au point des spécifications techniques et fonctionnelles pour des interfaces dédiées SÉCURISÉES DE COMMUNICATION

et qui, ce faisant, ont bénéficié de la contribution de prestataires de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte.

6.3 Lorsque le PSPGC met en œuvre un standard élaboré par une initiative de marché :

• a. les informations visées au point a) i) de l’orientation 6.1 peuvent consister en des éléments permettant de déterminer quel standard de l’initiative de marché le PSPGC met en œuvre, s’il a dévié, de quelque point de vue spécifique que ce soit, de ce standard et, dans l’affirmative, de quelle manière il en a dévié et comment il satisfait aux exigences énoncées dans la DSP2 et dans les NTR ;
• b. les informations visées au point a) ii) de l’orientation 6.1 peuvent inclure, s’ils sont disponibles, les résultats du test de conformité élaboré par l’initiative de marché attestant la conformité de l’interface avec le standard de l’initiative de marché correspondante.

6.4 Aux fins de l’exigence énoncée à l’article 33, paragraphe 6, point b), des NTR concernant le test de l’interface dédiée, le PSPGC devrait mettre à la disposition des prestataires agréés pour la fourniture de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ou des prestataires de services de paiement qui ont demandé l’agrément nécessaire à leurs autorités compétentes les spécifications techniques de l’interface dédiée conformément à l’article 30, paragraphe 3, des NTR, incluant à minima, la publication d’un résumé des spécifications de l’interface dédiée sur son site internet, conformément à l’article 30, paragraphe 3, troisième alinéa, des NTR.

6.5 Le dispositif d’essai devrait permettre aux PSPGC, aux prestataires agréés pour la fourniture de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ou aux prestataires de services de paiement qui ont demandé l’agrément nécessaire à leurs autorités compétentes de tester l’interface dédiée dans un environnement sécurisé et dédié à l’essai, avec des données factices relatives à l’utilisateur de services de paiement, et ce, concernant les points suivants :

• a. une connexion stable et sécurisée ;
• b. la capacité des PSPGC et des prestataires agréés de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte à échanger les certificats nécessaires, conformément à l’article 34 des NTR;
• c. la capacité à envoyer et à recevoir des messages de notification des erreurs, conformément à l’article 36, paragraphe 2, des NTR;
• d. la capacité des prestataires de SIP à envoyer et des PSPBG à recevoir des ordres d’initiation de paiement, ainsi que l’aptitude des PSPGC à fournir les informations requises au titre de l’article 66, paragraphe 4, point b), de la DSP2 et de l’article 36, paragraphe 1, point b), des NTR;
• e. la capacité des prestataires de SIC à envoyer et des PSPBG à recevoir des demandes d’accès à des données relatives à des comptes de paiement, ainsi que l’aptitude des PSPGC à fournir les informations requises au titre de l’article 36, paragraphe 1, point a), des NTR; SÉCURISÉES DE COMMUNICATION
• f. la capacité des prestataires de SIP et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, d’une part, à envoyer, et celle des PSPBG, d’autre part, à recevoir des demandes de la part des prestataires de SIP et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, ainsi que l’aptitude du PSPGC à envoyer une confirmation, sous la forme d’un «oui» ou «non», aux prestataires de SIP et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte, conformément à l’article 36, paragraphe 1, point c), des NTR; et
• g. la capacité des prestataires de SIP et de SIC à s’appuyer sur l’ensemble des procédures d’authentification proposées par le PSPGC à ses utilisateurs de services de paiement.

6.6 Le PSPGC devrait fournir à l’autorité compétente un résumé des résultats du test visé à l’article 30, paragraphe 5, des NTR pour chacun des éléments à tester conformément aux points a) à g) de l’orientation 6.5 ci-dessus, y compris le nombre de prestataires de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte ayant utilisé le dispositif d’essai, les retours reçus par le PSPGC de la part de ces trois types de prestataires de services de paiement, les questions soulevées et une description de la façon dont ces dernières ont été traitées.

6.7 Afin de déterminer si le PSPGC satisfait aux exigences prévues à l’article 33, paragraphe 6, point b), des NTR, l’autorité compétente peut aussi prendre en considération tout problème en rapport avec l’orientation 6.5 ci-dessus qui lui est signalé par les prestataires de SIP, de SIC et de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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