17. Conformément à l’article 181, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) nº 575/2013, aux fins …

Conformément à l’article 181, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) nº 575/2013, aux fins de la définition des exigences internes de sécurité juridique globalement cohérentes avec celles fixées à la troisième partie, titre II, section 3, chapitre 4, dudit règlement, dans la mesure où les estimations de LGD prennent en compte l’existence d’une sûreté, les établissements devraient veiller à ce que le contrat de sûreté dans le cadre duquel la sûreté est fournie est juridiquement valide et exécutoire dans tous les pays concernés, permettant à l’établissement de liquider la sûreté ou d’en reprendre possession dans un laps de temps raisonnable, y compris en cas de défaut, de faillite ou d’insolvabilité du débiteur et, le cas échéant, du dépositaire de la sûreté.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/