24. Aux fins de l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 575/2013, les …

Aux fins de l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 575/2013, les établissements devraient obtenir un avis juridique confirmant que la convention de protection de crédit non financée est juridiquement valide et exécutoire dans tous les pays pertinents. Cet avis juridique devrait être:

• (a) exprimé au moins pour chaque type de protection de crédit non financée; et
• (b) fourni par écrit par un avocat-conseil. Si l’avocat-conseil est un employé de l’établissement concerné, il doit être indépendant de tout processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit appliqué pour créer ou renouveler les expositions considérées.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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