5.2 Critères d’éligibilité pour la protection de crédit non financée

Aux fins de l’article 183, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 575/2013, les établissements devraient obtenir un avis juridique confirmant que la convention de protection de crédit non financée est juridiquement valide et exécutoire dans tous les pays pertinents. Cet avis juridique devrait être:

• (a) exprimé au moins pour chaque type de protection de crédit non financée; et
• (b) fourni par écrit par un avocat-conseil. Si l’avocat-conseil est un employé de l’établissement concerné, il doit être indépendant de tout processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit appliqué pour créer ou renouveler les expositions considérées.

Aux fins du paragraphe 24, les établissements peuvent se fonder sur un seul avis juridique pour étayer plusieurs conventions de protection de crédit non financée si cet avis repose sur le même droit applicable. Les établissements devraient obtenir un avis juridique supplémentaire en cas de variation substantielle des modalités du contrat susceptible de peser sur le caractère valide et exécutoire de la convention relative à la protection de crédit non financée concernée. Au minimum, la modification du cadre juridique applicable à la convention de protection de crédit non financée et l’application de cette convention à d’autres types d’expositions, ou l’utilisation de garants classés dans d’autres catégories d’expositions ou d’autres types de garants, qui sont des particuliers ou des entités juridiques, devraient toujours être considérées comme des cas de variation substantielle des modalités du contrat.