Orientation nº 4: éventail limité de biens ou de services au sens de l’article 3, point k) ii), de la DSP2

4.1. Pour que l’utilisation d’un instrument de paiement spécifique puisse être considérée comme étant restreinte à l’acquisition d’un éventail très limité de biens ou de services au sens de l’article 3, point k) ii), de la DSP2, les autorités compétentes doivent considérer qu’un lien fonctionnel doit exister entre les biens et/ou les services pouvant être acquis avec cet instrument de paiement.

4.2. Lorsqu’elles évaluent le lien fonctionnel existant entre les biens et/ou services, les autorités compétentes doivent considérer qu’une catégorie spécifique de biens et/ou de services ayant une finalité commune a été identifiée par l’émetteur. Les autorités compétentes doivent vérifier que l’émetteur a identifié les biens et/ou services relevant de la catégorie spécifique et a décrit le lien fonctionnel qui existe entre eux dans la notification prévue à l’article 37, paragraphe 2, de la DSP2.

4.3. Les autorités compétentes doivent considérer qu’il peut exister un lien fonctionnel entre des biens et/ou services physiques et numériques. EBA Public

4.4. En complément de l’évaluation visée aux orientations 4.1 et 4.2, les autorités compétentes doivent tenir compte, selon la taille et la spécificité de leur marché, de tous les autres indicateurs suivants:

• a) le volume et la valeur des opérations de paiement devant être réalisées à l’aide des instruments de paiement sur une base annuelle, tels qu’ils ont été envisagés par l’émetteur;
• b) le montant maximal à créditer sur les instruments de paiement, tel qu’envisagé par l’émetteur;
• c) le nombre maximal d’instruments de paiement à émettre, tel qu’envisagé par l’émetteur; et
• d) les risques auxquels s’expose le client en utilisant l’instrument de paiement spécifique, tels qu’ils ont été identifiés par l’émetteur.

4.5. Les autorités compétentes doivent appliquer les orientations 4.1, 4.2 et 4.4 de manière restrictive pour veiller à ce qu’un instrument de paiement spécifique ne puisse devenir un instrument de paiement de portée générale.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/