48. Afin d’assister les autorités de résolution dans l’analyse visée au paragraphe précédent, les …

Afin d’assister les autorités de résolution dans l’analyse visée au paragraphe précédent, les établissements, en se fondant sur les caractéristiques juridiques des composantes du périmètre de transfert, doivent analyser la faisabilité/la crédibilité de certains éléments et rendre compte de leurs conclusions aux autorités de résolution. Ces éléments sont les suivants:

• - une confirmation signée par l’établissement soumis à la procédure de résolution reconnaissant le transfert à l’acquéreur (soit l’acheteur, l’établissement-relais ou la structure de gestion des actifs), attestant le transfert dans les conditions et selon les modalités fixées par l’autorité de résolution (conformément à l’article 67, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE);
• - des clauses insérées dans les contrats pour reconnaître et informer la contrepartie que le contrat est susceptible de faire l’objet de l’exercice de pouvoirs de résolution (au titre de l’article 67, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE);
• - le transfert des éléments régis par le droit du pays tiers à une entité ad hoc [telle qu’une entité ad hoc ( special purpose vehicle )] au titre du droit applicable national et de procéder au transfert des titres de propriétés de l’entité dans le cadre du périmètre de transfert.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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