13. Aux fins de l’application du principe de proportionnalité et afin de garantir la mise en œuvre …

Aux fins de l’application du principe de proportionnalité et afin de garantir la mise en œuvre appropriée des exigences de gouvernance prévues par la directive (UE) 2021/2167, telles que précisées davantage dans les présentes orientations, les gestionnaires de crédits et les autorités compétentes devraient tenir compte des critères suivants:

• a. la taille du gestionnaire de crédits, telle que mesuré par le nombre de salariés;
• b. le volume de la dette et le nombre de contrats de gestion de crédits gérés par le gestionnaire de crédits;
• c. la forme juridique du gestionnaire de crédits;
• d. la cotation ou non du gestionnaire de crédits;
• e. l’appartenance du gestionnaire de crédits à un groupe soumis à la directive 2013/36/UE sur une base consolidée et, dans l’affirmative, à l’évaluation de proportionnalité applicable au groupe;
• f. la réalisation d’activités transfrontières et la taille des opérations dans chaque juridiction;
• g. la nature et la complexité de toutes les activités commerciales exercées par le gestionnaire de crédits, ainsi que la structure organisationnelle de celui-ci; et
• h. la portée et la complexité des accords d’externalisation ou de prestation de services existants avec d’autres prestataires de services de crédits.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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