20. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine envoie pour la première fois une …

Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine envoie pour la première fois une notification conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive (UE) 2021/2167 en ce qui concerne un gestionnaire de crédits donné, elle devrait cocher la mention «notification initiale» figurant à la section 1 du modèle et remplir la section 2, ainsi que les informations non publiques de la section 3 de ce même document. Lorsqu’il ne s’agit pas d’une notification initiale, l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait indiquer dans le modèle les informations qui ont changé par rapport à la dernière notification envoyée à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et devrait au moins remplir les sections 1 et 2 du modèle.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 13 3

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/