24. Les établissements financiers peuvent s’abstenir de soumettre à nouveau des données …

Les établissements financiers peuvent s’abstenir de soumettre à nouveau des données historiques, comme prévu au paragraphe 16 des orientations, dans les situations suivantes:

• a. lorsque les réponses aux Questions et Réponses sur le corpus réglementaire unique de l’ABE² (couvrant des questions techniques concernant à la fois la déclaration et la politique) indiquent clairement que les dispositions législatives ou les obligations de déclaration ont été jugées inexactes et que les clarifications de ces exigences réglementaires fournies dans les Réponses nécessiteront des modifications des données déclarées. Dans de tels cas, les établissements financiers ne devraient appliquer les modifications pertinentes qu’aux données futures pour les dates de référence suivant la publication de la réponse aux Questions et Réponses.

Cette exemption s’applique sans préjudice du paragraphe 28 des orientations. Il convient également de noter que, lorsque la Réponse suppose des corrections de données, les établissements financiers devraient maintenir l’approche générale en matière de nouvelle soumission des données historiques, telle qu’énoncée dans les orientations pour toutes les autres réponses aux Questions et Réponses;

• b. lorsque, dans le cadre du processus de validation des données et d’assurance de la qualité, les corrections se situent dans les limites/seuils de tolérance définis au moyen des règles de dépôt convenues³ et que, par conséquent, les autorités compétentes, les autorités de résolution ou l’ABE considèrent que les données soumises par les établissements financiers sont suffisamment précises.

² https://www.eba.europa.eu/single-rule-book-qa

³ Voir la page web consacrée aux cadres de déclaration de l’ABE: https://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/reporting-frameworks

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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