4. Obligations de nouvelle transmission des données historiques applicables aux établissements financiers

Lorsque les établissements financiers décèlent des inexactitudes ou des erreurs dans les données historiques déclarées, ils devraient introduire des corrections dans les données déjà déclarées, lesquelles devraient être soumises dans les meilleurs délais aux autorités compétentes ou aux autorités de résolution.

Les corrections à soumettre à nouveau aux autorités devraient inclure à la fois les éléments dans lesquels les erreurs ont été relevées et toutes les données connexes concernées par les corrections figurant dans le même rapport ou dans des rapports connexes. Les données corrigées devraient être conformes à toutes les règles de validation, y compris parmi les modules de déclaration et les niveaux hiérarchiques de validation.

Lorsque des erreurs, des inexactitudes et les corrections correspondantes n’affectent que les données actuelles, les établissements financiers devraient soumettre à nouveau les données actuelles corrigées aux autorités compétentes ou aux autorités de résolution.

Lorsque des erreurs, des inexactitudes et les corrections correspondantes dans les données actuelles ont également une incidence sur les données historiques, les établissements financiers devraient, en plus de soumettre à nouveau les données actuelles corrigées, soumettre à nouveau les données historiques affectées pour les dates de référence, comme indiqué ci-dessous, en fonction de la fréquence des déclarations affectées:

• a. pour les données déclarées selon une fréquence annuelle, les établissements financiers devraient soumettre à nouveau les données historiques pour les dates de référence antérieures remontant à au moins une année civile (une date de référence en plus de la date de référence des données actuelles);
• b. pour les données déclarées selon une fréquence semestrielle, les établissements financiers devraient soumettre à nouveau les données historiques pour les dates de référence antérieures remontant à au moins une année civile (deux dates de référence en plus de la date de référence des données actuelles);
• c. pour les données déclarées selon une fréquence trimestrielle, les établissements financiers devraient soumettre à nouveau les données historiques pour les dates de référence antérieures remontant à au moins une année civile (quatre dates de référence en plus de la date de référence des données actuelles);
• d. pour les données déclarées selon une fréquence mensuelle, les établissements financiers devraient soumettre à nouveau les données historiques pour les dates de référence antérieures remontant à au moins six mois civils (au moins six dates de référence en plus de la date de référence des données actuelles à soumettre à nouveau) et, lorsque les données de fin d’année civile précédentes ne sont pas couvertes par ces six mois civils, ils devraient en outre soumettre à nouveau toutes les dates de référence jusqu’à la fin de l’année civile précédente.

Lorsque des erreurs, des inexactitudes et les corrections correspondantes dans les données déclarées selon une fréquence mensuelle ont également une incidence sur les mêmes données ou sur des données connexes déclarées selon une autre fréquence, les établissements financiers devraient également corriger et transmettre à nouveau les données connexes pour les dates de référence comprises dans la période couverte par la nouvelle soumission des données mensuelles corrigées.

Si les autorités compétentes ont appliqué des fréquences de déclaration plus élevées en tant que mesure de surveillance conformément à l’article 104, paragraphe 1, point j), de la directive 2013/36/UE ou à l’article 39, paragraphe 2, point j), de la directive (UE) 2019/2034, les établissements financiers devraient soumettre à nouveau les données historiques conformément aux exigences énoncées au paragraphe 16 des orientations, en partant du principe que les fréquences de déclaration correspondent à la fréquence régulière de l’obligation de déclaration prévue dans le cadre de déclaration de l’ABE.

Lorsque des erreurs, des inexactitudes et les corrections correspondantes affectent uniquement les données historiques jusqu’à une année civile précédant les données actuelles, par dérogation au paragraphe 16, les établissements financiers devraient soumettre à nouveau les données historiques corrigées pour la date de référence à laquelle l’erreur s’est produite et pour toutes les dates de référence jusqu’aux données actuelles ou jusqu’à la date de référence à laquelle les données sont réputées correctes.

Le temps écoulé ne dispense pas les établissements financiers de l’obligation de corriger les données actuelles et historiques pour une date de référence donnée, et les établissements financiers devraient prendre des mesures conformément aux présentes orientations sans retard injustifié. Lorsque les établissements financiers continuent de soumettre à nouveau des données pour des dates de référence ultérieures, ils devraient tout de même mettre à jour les données alors historiques, une fois qu’une obligation de soumettre à nouveau a été identifiée conformément aux présentes orientations.

Lorsque les autorités compétentes ou les autorités de résolution l’exigent, les établissements financiers devraient compléter les données historiques à nouveau soumises par les explications appropriées concernant les corrections et par les raisons qui les justifient.

En fonction de la propre évaluation, par les établissements financiers, de l’importance des corrections, et lorsque cela n’est pas explicitement exigé par les autorités compétentes ou les autorités de résolution, les établissements financiers peuvent compléter les données historiques soumises à nouveau par les explications appropriées concernant les corrections et par les raisons les justifiant ou soumettre à nouveau des données historiques pour davantage de dates de référence par rapport aux exigences énoncées au paragraphe 16.

Les établissements financiers devraient maintenir les capacités techniques pour soumettre et soumettre à nouveau les données pertinentes en utilisant le format technique requis par les autorités compétentes ou les autorités de résolution.

Les établissements financiers peuvent s’abstenir de soumettre à nouveau des données historiques, comme prévu au paragraphe 16 des orientations, dans les situations suivantes:

• a. lorsque les réponses aux Questions et Réponses sur le corpus réglementaire unique de l’ABE² (couvrant des questions techniques concernant à la fois la déclaration et la politique) indiquent clairement que les dispositions législatives ou les obligations de déclaration ont été jugées inexactes et que les clarifications de ces exigences réglementaires fournies dans les Réponses nécessiteront des modifications des données déclarées. Dans de tels cas, les établissements financiers ne devraient appliquer les modifications pertinentes qu’aux données futures pour les dates de référence suivant la publication de la réponse aux Questions et Réponses.

Cette exemption s’applique sans préjudice du paragraphe 28 des orientations. Il convient également de noter que, lorsque la Réponse suppose des corrections de données, les établissements financiers devraient maintenir l’approche générale en matière de nouvelle soumission des données historiques, telle qu’énoncée dans les orientations pour toutes les autres réponses aux Questions et Réponses;

• b. lorsque, dans le cadre du processus de validation des données et d’assurance de la qualité, les corrections se situent dans les limites/seuils de tolérance définis au moyen des règles de dépôt convenues³ et que, par conséquent, les autorités compétentes, les autorités de résolution ou l’ABE considèrent que les données soumises par les établissements financiers sont suffisamment précises.

² https://www.eba.europa.eu/single-rule-book-qa

³ Voir la page web consacrée aux cadres de déclaration de l’ABE: https://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/reporting-frameworks