17. Aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur, les autorités compétentes …

Aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur, les autorités compétentes devraient se référer, pour leur évaluation, aux informations énoncées dans les règlements délégués de la Commission adoptés en vertu de l’article 18, paragraphe 6,du règlement MiCA dans le cas d’un émetteur d’ART et de l’article 62, paragraphe 5, dudit règlement dans le cas des CASP, et devraient appliquer la méthode exposée au titre II, chapitre 3, section 10, des orientations communes des AES sur les participations qualifiées, sur la réputation du candidat acquéreur – premier critère d’évaluation, le cas échéant.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 18 6.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/