Destinataires

Les présentes orientations sont destinées:

• (i) aux autorités compétentes telles que définies dans les actes législatifs visés à l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010;
• (ii) aux autorités compétentes au sens de l’article 4, point 2) vi), du règlement (UE) nº 1093/2010 en ce qui concerne la directive (UE) 2015/2366 et la directive 2009/110/CE;
• (iii) aux établissements financiers soumis à une réglementation et à une surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE, de la directive (UE) 2015/2366 et de la directive 2009/110/CE.

Les autorités compétentes chargées d’évaluer les politiques, procédures et contrôles internes adoptés par les établissements financiers pour assurer la mise en œuvre des mesures restrictives de l’Union et des mesures restrictives nationales, conformément au cadre juridique national, peuvent se référer aux présentes orientations lorsqu’elles évaluent ces politiques, procédures et contrôles internes.