9. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3 Directive 2013/36/UE du Parlement européen …

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements financiers de crédit et la surveillance prudentielle des établissements financiers de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj).

4 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n o 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj).

5 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj).

6 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n o 1093/2010 et (UE) n o 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/59/oj).

7 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n o 1093/2010 et (UE) n o 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj). «6. Les présentes orientations permettent aux autorités compétentes d’apprécier l’équivalence du régime de confidentialité auquel les autorités de surveillance du pays tiers visées à l’annexe sont soumises afin de:

• a. conclure des accords de coopération avec l’autorité du pays tiers conformément à l’article 55 de la directive 2013/36/UE, à l’article 107, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/114, à l’article 24 de la directive (UE) 2015/2366, à l’article 57 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849, ou encore aux articles 97 et 98, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE; et
• b. permettre la participation de l’autorité du pays tiers à des collèges d’autorités de surveillance et de résolution en conformité avec l’article 116, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE, les articles 88 et 89 de la directive 2014/59/UE, ainsi qu’à des collèges LBC/FT, en conformité avec le chapitre VI, section 3, sous-section III bis, de la directive (UE) 2015/849 et les orientations relatives aux collèges LBC/FT⁸ .»

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 24 Secret professionnel

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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