9. Le point d) du paragraphe 23 est remplacé par le texte suivant: «d ) dans le cas particulier des …

Le point d) du paragraphe 23 est remplacé par le texte suivant:

«d ) dans le cas particulier des contrats d’affacturage, lorsque les créances achetées sont comptabilisées au bilan de l’établissement et que l’une des conditions suivantes est remplie:

• (i) le seuil lié au caractère significatif de l’arriéré fixé par l’autorité compétente conformément à l’article 178, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) nº 575/2013 est dépassé, mais aucun arriéré sur les créances envers le débiteur n’est supérieur à 90 jours;
• (ii) le débiteur n’a pas été correctement informé de la cession de la créance par le client de l’affactureur, et l’établissement dispose d’éléments prouvant que le débiteur a payé la créance au client avant que l’arriéré sur celle - ci ne soit supérieur à 90 jours;
• (iii) dans le cas de contrats d’affacturage non divulgués, l’établissement dispose d’éléments prouvant que le débiteur a payé la créance au client avant que l’arriéré sur celle - ci ne soit supérieur à 90 jours.»

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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