2. Les présentes orientations s’appliquent aux autorités compétentes pour la surveillance du …

Les présentes orientations s’appliquent aux autorités compétentes pour la surveillance du traitement des réclamations par les entreprises relevant de leur champ de compétence. Sont incluses les situations dans lesquelles l’autorité compétente surveille le traitement des réclamations, en vertu de la législation européenne et nationale, par les entreprises exerçant leurs activités dans son champ de compétence au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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