9. Qu’une autorité, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, soit visée ou non par …

Qu’une autorité, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, soit visée ou non par les paragraphes 2 et 3, si un État membre a désigné plus d’une autorité conformément à l’article 5 de la directive 2014/17/UE et si l’une d’entre elles n’est pas une autorité au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, l’autorité prévue au sein dudit article et désignée conformément à l’article 5 de la directive 2014/17/UE devrait, sans préjudice des dispositions nationales adoptées conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE:

• a) informer sans délai l’autre autorité désignée des présentes orientations et de leur date d’entrée en vigueur;
• b) demander par écrit à cette autorité d’envisager l’application de ces orientations;
• c) demander par écrit à cette autorité d’indiquer soit à l’ABE, soit à l’autorité au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement ABE, dans un délai de deux mois à compter de la notification au titre du point a), si elle a appliqué ou si elle a l’intention d’appliquer les présentes orientations; et
• d) le cas échéant, transmettre sans délai à l’ABE les informations reçues au titre du point c).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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