Statut des présentes orientations

Les présentes orientations sont émises conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, du règlement (UE) nº 1094/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010 (ci-après les «règlements relatifs aux AES»)¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, des règlements relatifs aux AES, les autorités compétentes, les acteurs des marchés financiers et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

¹ Autorité bancaire européenne, ABE – Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, AEAPP – Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48). Autorité européenne des marchés financiers, AEMF – Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

Les autorités compétentes au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 35) a), du règlement (UE) 2023/1114² (règlement MiCA) devraient se conformer aux présentes orientations en les intégrant dans leurs pratiques, s’il y a lieu (par exemple, en modifiant le cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque ces orientations s’adressent principalement aux acteurs des marchés financiers et aux établissements financiers.

² Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40).