Champ d’application et destinataires

Les présentes orientations s’appliquent aux autorités compétentes, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point 35) a), du règlement (UE) 2023/1114.

Les présentes orientations s’appliquent également³ :

• a. aux offreurs, aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ou aux opérateurs de plate-formes de négociation d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ( asset-referenced token , ART) ou qu’un jeton de monnaie électronique ( electronic money token , EMT), qui sont tenus de notifier leur livre blanc sur le crypto-actif à l’autorité compétente, accompagné d’une explication des raisons pour lesquelles le crypto-actif ne devrait pas être considéré comme exclu du champ d’application de ce règlement, ou classé en tant qu’ART ou qu’EMT conformément à l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement;
• b. aux établissements de crédit ayant l’intention d’offrir au public ou de demander leur admission à la négociation d’un ART qui sont tenus de fournir à l’autorité compétente un avis juridique sur la qualification du crypto-actif conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) 2023/1114;
• c. aux personnes morales ou autres entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit ayant l’intention d’offrir au public ou de demander leur admission à la négociation d’un ART qui sont tenus de fournir à l’autorité compétente un avis juridique sur la qualification du crypto-actif conformément à l’article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2023/1114.

³ La date d’application du règlement MiCA est fixée par l’article 149 du règlement MiCA (Entrée en vigueur et application), qui doit être lu conformément à l’article 143 (Mesures transitoires).

Les présentes orientations s’appliquent également aux personnes qui ont l’intention de fournir, ou qui fournissent, des services sur crypto-actifs lorsqu’elles déterminent si des activités relevant de leur compétence existante ou envisagée impliquent un crypto-actif relevant du champ d’application de ce règlement.