Titre I – Objet, champ d’application, destinataires et définitions

Les présentes orientations visent à remplir le mandat conféré aux AES en vertu de l’article 11, paragraphe 11, du règlement (UE) 2022/2554⁴ , à savoir élaborer des orientations communes sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC visés à l’article 11, paragraphe 10, dudit règlement. Les présentes orientations proposent également un modèle commun de présentation des coûts et pertes annuels agrégés.

Destinataires

Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article 46 du règlement (UE) 2022/2554 et aux établissements financiers tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010, à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1094/2010 et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1095/2010.

Définitions

Les termes utilisés et définis dans le règlement (UE) 2022/2554 ont la même signification dans les présentes orientations.