Exigences de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement AES, chaque autorité compétente doit notifier à l’AES concernée si elle respecte ou entend respecter ces orientations ou, dans le cas contraire, l’informer des raisons pour lesquelles elle ne les respecte pas ou n’entend pas les respecter au plus tard pour le 23 février 2015. En l’absence de toute notification dans ce délai, l’AES considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être envoyées aux adresses électroniques compliance@eba.europa.eu, ficodguidelines.compliance@eiopa.europa.eu et compliance.ficod@esma.europa.eu sous la référence «JC/GL/2014/01». Les notifications doivent être transmises par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement AES, les notifications seront publiées sur les sites Internet des AES.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/