+Article 99 4.

Article 99 4.

La non-conformité avec l’une quelconque des dispositions suivantes relatives aux opérateurs ou aux organismes notifiés, autres que celles énoncées à l’article 5, fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 000  EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:

a) 

les obligations incombant aux fournisseurs en vertu de l’article 16;

b) 

les obligations incombant aux mandataires en vertu de l’article 22;

c) 

les obligations incombant aux importateurs en vertu de l’article 23;

d) 

les obligations incombant aux distributeurs en vertu de l’article 24;

▼M1

d bis) 

les obligations incombant aux fournisseurs et aux opérateurs en vertu de l'article 25, paragraphes 2 et 4;

▼B

e) 

les obligations incombant aux déployeurs en vertu de l’article 26;

f) 

les exigences et obligations applicables aux organismes notifiés en application de l’article 31, de l’article 33, paragraphes 1, 3 et 4, ou de l’article 34;

g) 

les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l’article 50.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes