+Article 7 3.
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Article 7 3.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 pour modifier l’annexe III en ajoutant une nouvelle catégorie dans chaque classe de la liste des catégories de produits comportant des éléments numériques et en précisant la définition de celle-ci, en déplaçant une catégorie de produits d’une classe à l’autre ou en retirant une catégorie existante de cette liste. Lorsqu’elle évalue la nécessité de modifier la liste figurant à l’annexe III, la Commission tient compte des fonctionnalités liées à la cybersécurité ou de la fonction et du niveau de risque de cybersécurité que présentent les produits comportant des éléments numériques qui répondent aux critères visés au paragraphe 2 du présent article. Les actes délégués visés au premier alinéa du présent paragraphe prévoient, le cas échéant, une période transitoire d’au moins 12 mois, en particulier lorsqu’une nouvelle catégorie de produits importants comportant des éléments numériques est ajoutée à la classe I ou à la classe II ou est déplacée de la classe I à la classe II, figurant à l’annexe III, avant que les procédures d’évaluation de la conformité pertinentes visées à l’article 32, paragraphes 2 et 3, ne deviennent d’application, à moins que des raisons d’urgence impérieuse ne justifient une période transitoire plus courte.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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