Article 33 2.

Les États membres peuvent, le cas échéant, mettre en place des sas réglementaires en matière de cyberrésilience. Ces sas réglementaires prévoient des environnements d’essai contrôlés pour les produits innovants comportant des éléments numériques afin de faciliter leur développement, leur conception, leur validation et leur mise à l’essai aux fins de se conformer au présent règlement pendant une période de temps limitée avant la mise sur le marché. La Commission et, le cas échéant, l’ENISA peuvent fournir un soutien technique, des conseils et des outils pour la mise en place et le fonctionnement de sas réglementaires. Les sas réglementaires sont mis en place sous la surveillance et le contrôle et avec le soutien directs des autorités de surveillance du marché. Les États membres informent la Commission et les autres autorités de surveillance du marché de la mise en place d’un sas réglementaire par l’intermédiaire de l’ADCO. Les sas réglementaires n’ont pas d’incidence sur les pouvoirs des autorités compétentes en matière de contrôle et de mesures correctives. Les États membres garantissent un accès ouvert, équitable et transparent aux sas réglementaires et, en particulier, facilitent l’accès des microentreprises et des petites entreprises, y compris les jeunes pousses.