Article 41 1.

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 80 pour compléter le présent règlement en établissant une liste de pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas et vers lesquels sont autorisées les exportations au départ de l’Union de déchets non dangereux et de mélanges de déchets non dangereux destinés à être valorisés (ci-après dénommée «liste de pays vers lesquels sont autorisées les exportations»). Ladite liste inclut les pays qui ont présenté une demande conformément à l’article 42, paragraphe 1, et dont il a été démontré qu’ils satisfaisaient aux exigences énoncées à l’article 42, paragraphe 3, sur la base d’une évaluation exécutée par la Commission conformément à l’article 43, et qui ont accepté de se conformer à l’article 42, paragraphe 5.