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+Article 46 7. |
Article 46 7.Un notifiant ou une personne qui organise le transfert notifie à la Commission les audits qu’il a sollicités conformément aux paragraphes 3 et 5, et qui ont démontré la conformité d’une installation avec les critères énoncés à l’annexe X, partie B. La notification contient les informations suivantes:
a)
le nom et les coordonnées de l’installation qui a fait l’objet de l’audit;
b)
le nom et les coordonnées du notifiant ou de la personne qui organise le transfert qui a sollicité l’audit;
c)
le nom et les coordonnées du tiers qui a mené l’audit;
d)
la date de l’audit;
e)
les types de déchets énumérés à l’annexe III, III A, III B ou IV ou dans la liste de déchets visée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE;
f)
les opérations de valorisation (codes R) visées à l’annexe II de la directive 2008/98/CE. Un notifiant ou une personne qui organise le transfert peut notifier à la Commission un audit sollicité par l’installation contrôlée elle-même, à condition que le notifiant ou la personne qui organise le transfert ait vérifié que l’audit a été mené conformément aux paragraphes 3 et 4 et qu’il ait été démontré que l’installation respectait les critères établis à l’annexe X, partie B. Cette notification contient des informations conformément au premier alinéa, points a) et c) à f). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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