4. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 10 octobre 2027, une liste des types de constructions juridiques similaires à des trusts exprès qui sont régis par leur droit.
La notification est accompagnée d’une description:
|
a)
|
de la forme et des caractéristiques de base de ces constructions juridiques;
|
|
b)
|
du processus par lequel ces constructions juridiques peuvent être mises en place;
|
|
c)
|
du processus d’accès aux informations de base et aux informations sur les bénéficiaires effectifs de ces constructions juridiques;
|
|
d)
|
des sites internet sur lesquels les registres centraux qui contiennent des informations sur les bénéficiaires effectifs de ces constructions juridiques, peuvent être consultées ainsi que des coordonnées des entités chargées de ces registres.
|
La notification est également accompagnée d’une justification détaillant les raisons pour lesquelles l’État membre estime que les constructions juridiques notifiées sont similaires à un trust exprès et les raisons pour lesquelles il a conclu que les autres constructions juridiques régies par son droit national ne sont pas similaires à un trust exprès.