+Article 2 1

Article 2 1

1.   Le présent règlement s’applique aux transferts de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement ou un prestataire de services de paiement intermédiaire établi dans l’Union. Il s’applique également aux transferts de crypto-actifs, y compris aux transferts de crypto-actifs effectués au moyen de distributeurs automatiques de crypto-actifs, lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs, ou le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire, soit de l’initiateur soit du bénéficiaire de crypto-actifs, a son siège statutaire dans l’Union.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence