101. Lorsque l’entreprise d’investissement détermine, conformément au règlement délégué sur le …

Lorsque l’entreprise d’investissement détermine, conformément au règlement délégué sur le personnel identifié, que les activités professionnelles du membre du personnel n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion et demande un accord préalable, les orientations suivantes devraient être appliquées:

• a. L’organe de direction devrait décider, sur la base de l’analyse réalisée dans le cadre du processus annuel d’identification, si des membres du personnel n’ont en réalité pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion et informer la fonction de surveillance de la décision prise. La fonction de surveillance ou le comité de rémunération, lorsqu’il est instauré, devrait réexaminer les critères et le processus selon lesquels les décisions sont prises et approuver les dérogations apportées.¹⁷
• b. Toute demande d’accord préalable devrait être faite sans délai et au plus tard six mois après la fin de l’exercice précédent. L’autorité compétente devrait évaluer la demande et l’approuver ou la rejeter, dans la mesure du possible, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’intégralité de la documentation.
• c. Lorsque le membre du personnel s’est vu accorder une rémunération totale égale ou supérieure à 1 000 000 euros au cours de l’exercice précédent, l’autorité compétente devrait informer immédiatement l’Autorité bancaire européenne de la demande reçue et fournir son évaluation initiale. Sur demande, l’autorité compétente devrait soumettre immédiatement à l’ABE toutes les informations reçues par l’entreprise d’investissement. L’ABE coopérera avec l’autorité compétente afin de garantir que ces exclusions sont accordées de manière cohérente avant la prise de décision concernant l’approbation ou le rejet de la demande par l’autorité compétente.

¹⁷ Voir le paragraphe 103 en ce qui concerne l’approbation d’exemptions à la politique de rémunération.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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