25. Les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance en matière de …

Les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance en matière de LBC/FT devraient formuler une demande d’informations ou de coopération par écrit, en précisant au moins les éléments suivants:

• a. le type d’informations ou de coopération demandé;
• b. la finalité pour laquelle les informations ou la coopération sont demandées, y compris la précision des dispositions juridiques définissant les missions de surveillance pour lesquelles les informations demandées sont réputées pertinentes; et
• c. pour les demandes qui nécessitent une réponse rapide, la date à laquelle la réponse est attendue, y compris le contexte et l’urgence de la demande, le cas échéant.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

  EN: Guidelines and other publications of the European Banking Authority (EBA), https://www.eba.europa.eu/. © European Banking Authority. Reproduction is authorised provided the source is acknowledged (EBA legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the versions published by the EBA are authoritative.

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