+5.10. Résumé des constatations, notation et mesures de surveillance
---+107. À la suite de l’évaluation susvisée, les autorités compétentes devraient se forger une opinion …
---+108. Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des mesures de surveillance que les …

5.10. Résumé des constatations, notation et mesures de surveillance

1. Vue d’ensemble

107. À la suite de l’évaluation susvisée, les autorités compétentes devraient se forger une opinion …

À la suite de l’évaluation susvisée, les autorités compétentes devraient se forger une opinion sur l’adéquation des dispositifs de gouvernance interne de l’établissement et des mécanismes de maîtrise des risques dans l’ensemble de l’établissement. Cette opinion devrait être reflétée dans un résumé des constatations, accompagné d’une note de viabilité établie sur la base des considérations visées au tableau 4.

Tableau 4. Considérations prudentielles afin d’attribuer une note à la gouvernance interne et aux mécanismes de maîtrise des risques dans l’ensemble de l’établissement

Note Opinion prudentielle Considérations

Les insuffisances de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise des risques dans 1 l’ensemble de l’établissement présentent un niveau de risque faible pour la viabilité de l’établissement.	        	L’établissement dispose d’une structure organisationnelle résiliente et transparente dotée de responsabilités clairement définies et d’une séparation entre la prise de risque et les fonctions de gestion et de contrôle des risques. La composition et le fonctionnement de l’organe de direction sont appropriés. Le temps consacré par les membres de l’organe de direction est approprié et les membres respectent la limitation du nombre de fonctions de direction, le cas échéant. L’établissement a une culture du risque et une conduite des affaires saines, y compris des processus de gestion des conflits d’intérêts et de dénonciation des dysfonctionnements. L’établissement a adopté une politique de diversité favorisant la diversité au sein de l’organe de direction et respecte les objectifs fixés. La politique de rémunération est conforme à la stratégie en matière de risque et aux intérêts à long terme de l’établissement. Le cadre de gestion des risques et les processus de gestion des risques, y compris l’ICAAP, l’ILAAP, la NPAP, le cadre des tests de résistance, la planification du capital et la planification de la liquidité, sont appropriés. Le cadre de contrôle interne et les contrôles internes sont appropriés. Les fonctions internes de gestion des risques, de conformité et d’audit sont indépendantes, fonctionnent efficacement et sont dotées de ressources suffisantes, et la fonction d’audit interne fonctionne conformément aux normes et exigences internationales existantes.
Note Opinion prudentielle	       	Considérations Les systèmes de TIC, l’agrégation des données sur les risques et la déclaration des risques sont appropriés. L’intégration des risques ESG dans le cadre de gouvernance interne et de gestion des risques est appropriée. Le cadre de gouvernance du plan de redressement est approprié. L’établissement traite rapidement les insuffisances recensées et/ou les préoccupations exprimées par les autorités compétentes et y remédie efficacement dans un bref délai, avec des résultats satisfaisants. En outre, l’établissement fait rapport de manière proactive aux autorités compétentes et les informe tout au long de ce processus. L’établissement dispose d’une structure organisationnelle amplement résiliente et transparente, dotée de responsabilités clairement définies et d’une séparation entre la prise de risque et les fonctions de gestion et de contrôle des risques. La composition et le fonctionnement de l’organe de direction sont globalement adéquats. Le temps consacré par les membres de l’organe de direction est globalement approprié et, le cas échéant, les membres respectent la limitation du nombre de fonctions de direction. L’établissement a une culture du risque et une conduite des affaires globalement saines, y compris des processus de gestion des conflits
Les insuffisances de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise des risques dans 2 l’ensemble de l’établissement présentent un niveau de risque moyen à faible pour la viabilité de l’établissement.	    	d’intérêts et de dénonciation des dysfonctionnements. L’établissement a adopté une politique de diversité qui favorise la diversité au sein de l’organe de direction et respecte globalement les objectifs fixés, ou a mis en œuvre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs fixés dans la politique. La politique de rémunération est conforme dans ses grandes lignes à la stratégie en matière de risque et aux intérêts à long terme de l’établissement. Le cadre de gestion des risques et les processus de gestion des risques, y compris l’ICAAP, l’ILAAP, le cadre des tests de résistance, la planification du capital et la planification de la liquidité, sont globalement adéquats. Le cadre de contrôle interne et les contrôles internes sont globalement adéquats. Les fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne sont
Note Opinion prudentielle	      	Considérations indépendantes et leurs opérations sont globalement efficaces. Les systèmes de TIC, l’agrégation des données sur les risques et la déclaration des risques sont globalement appropriés. L’intégration des risques ESG dans le cadre de gouvernance interne et de gestion des risques est globalement appropriée. Le cadre de gouvernance du plan de redressement est globalement approprié. L’établissement est en mesure de remédier de manière adéquate à la plupart des insuffisances recensées et/ou des préoccupations exprimées par les autorités compétentes, dans un délai acceptable et, le cas échéant, respecte les exigences de déclaration fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne ces insuffisances. La structure organisationnelle et les responsabilités de l’établissement ne sont pas pleinement transparentes et la prise de risque n’est pas pleinement séparée des fonctions de gestion et de contrôle des risques. Il existe des doutes quant au caractère adéquat de la composition et du fonctionnement de l’organe de direction. Il existe des doutes quant au caractère approprié du temps consacré par les membres de l’organe de direction et, le cas échéant, les membres ne
Les insuffisances de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise des risques dans 3 l’ensemble de l’établissement présentent un niveau de risque moyen à élevé pour la viabilité de l’établissement.	   	respectent pas la limitation du nombre de fonctions de direction. Il existe des doutes quant au caractère approprié de la culture du risque et de la conduite des affaires, y compris du processus de gestion des conflits d’intérêts et/ou du processus de dénonciation des dysfonctionnements. L’établissement n’a pas adopté de politique de diversité ou n’a pas mis en œuvre de mesures permettant d’obtenir une diversité adéquate au sein de l’organe de direction. Il existe des préoccupations quant à un éventuel désaccord de la politique de rémunération avec la stratégie en matière de risque et les intérêts à long terme de l’établissement. Il existe des doutes quant au caractère approprié du cadre de gestion des risques et des processus
Note Opinion prudentielle	      	Considérations de gestion des risques, y compris l’ICAAP, l’ILAAP, la NPAP, le cadre des tests de résistance, la planification du capital et/ou la planification de la liquidité. Il existe des doutes quant au caractère approprié du cadre de contrôle interne et des contrôles internes. Il existe des doutes quant à l’indépendance et au fonctionnement efficace des fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne. Il existe des doutes quant au caractère approprié des systèmes de TIC, de l’agrégation des données sur les risques et de la déclaration des risques. Il existe des doutes quant au caractère approprié de l’intégration des risques ESG dans le cadre de gouvernance interne et de gestion des risques. Le cadre de gouvernance du plan de redressement est jugé susceptible de présenter des insuffisances significatives et/ou sa mise en œuvre effective est susceptible de rencontrer des problèmes importants, et les préoccupations en matière de surveillance n’ont pas été pleinement prises en compte. L’établissement est confronté à des défis importants ou démontre une intention limitée de remédier de manière adéquate aux insuffisances recensées et/ou aux préoccupations exprimées par les autorités compétentes, en ce qui concerne la qualité des mesures correctives et/ou le calendrier de leur mise en œuvre, ce qui pourrait indiquer la nécessité d’une intensification. L’établissement a également des difficultés à communiquer aux autorités compétentes des informations sur l’état d’avancement de ses mesures correctives. La structure organisationnelle et les responsabilités de l’établissement ne sont pas transparentes et la prise de risque n’est pas séparée des fonctions de gestion et de contrôle des risques.
Les insuffisances de la gouvernance interne et des mécanismes de maîtrise des risques dans 4 l’ensemble de l’établissement présentent un niveau de risque élevé pour la viabilité de l’établissement.	   	La composition et le fonctionnement de l’organe de direction ne sont pas appropriés. Le temps consacré par les membres de l’organe de direction est insuffisant et, le cas échéant, les membres ne respectent pas la limitation du nombre de fonctions de direction. La culture du risque et la conduite des affaires, y compris la gestion des conflits d’intérêts et/ou les processus de dénonciation des dysfonctionnements, ne sont pas appropriés. L’établissement n’a pas adopté de politique de diversité, l’organe de direction ne présente pas
Note Opinion prudentielle	       	Considérations de diversité et l’établissement n’a pas mis en œuvre de mesures permettant d’obtenir une diversité adéquate. La politique de rémunération n’est pas conforme à la stratégie en matière de risque et aux intérêts à long terme de l’établissement. Le cadre de gestion des risques et les processus de gestion des risques, y compris l’ICAAP, l’ILAAP, la NPAP, le cadre des tests de résistance, la planification du capital et/ou la planification de la liquidité, ne sont pas appropriés. Les fonctions de gestion des risques, de conformité et/ou d’audit interne ne sont pas indépendantes, ne fonctionnent pas efficacement et/ou la fonction d’audit interne ne fonctionne pas conformément aux normes et exigences internationales existantes. Le cadre de contrôle interne et les contrôles internes ne sont pas adéquats. Les systèmes de TIC, l’agrégation des données sur les risques et la déclaration des risques sont inappropriés. L’intégration des risques ESG dans le cadre de gouvernance interne et de gestion des risques est inappropriée. Le cadre de gouvernance du plan de redressement est jugé comme présentant des insuffisances significatives et/ou sa mise en œuvre effective rencontre des problèmes importants, et les préoccupations en matière de surveillance n’ont pas été pleinement prises en compte. L’établissement n’est pas en mesure de remédier de manière adéquate aux insuffisances recensées et/ou aux préoccupations exprimées par les autorités compétentes, ou n’a pas l’intention de le faire, et n’est pas en mesure de les corriger dans un délai acceptable, à la suite d’une remontée de l’information par les autorités compétentes. L’établissement a également des difficultés graves à communiquer aux autorités compétentes des informations sur l’état d’avancement de ses mesures correctives.

108. Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des mesures de surveillance que les …

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des mesures de surveillance que les autorités compétentes peuvent prendre en cas d’insuffisances recensées dans la gouvernance interne de l’établissement et dans les mécanismes de maîtrise des risques dans l’ensemble de l’établissement. Les autorités compétentes devraient décider du type de mesure de surveillance en fonction de son efficacité vis-à-vis de l’insuffisance spécifique identifiée. Les autorités compétentes peuvent appliquer des mesures de surveillance supplémentaires ou une combinaison de celles-ci avec celles énumérées dans le tableau ci-dessous, si celles-ci sont jugées plus appropriées pour remédier aux insuffisances recensées. En cas de non-respect du règlement DORA, les autorités compétentes devraient tenir compte des mesures correctives applicables prévues à l’article 50 du règlement DORA.

Tableau 5. Liste potentielle et non exhaustive de mesures de surveillance découlant de l’évaluation de la gouvernance interne de l’établissement et des mécanismes de maîtrise du risque dans l’ensemble de l’établissement Mesures de surveillance potentielles pour les autorités compétentes conformément à l’article 104, paragraphe 1, points b), d), e), f), g), j), l), m) et n), de la directive 2013/36/UE et à l’article 50 du règlement (UE) 2022/2554 — Les autorités compétentes peuvent exiger de l’établissement qu’il: A. renforce et implique plus activement l’organe de direction ou ses comités; B. élabore et mette en œuvre des plans de mesures correctives pour remédier aux insuffisances; C. renforce les contrôles internes; D. améliore le cadre de gouvernance interne; E. renforce les mécanismes de déclaration et la surveillance; F. limite la rémunération variable; G. mette en œuvre des systèmes de gestion de la conformité; H. se soumette à des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes; I. renforce des dispositifs, processus, mécanismes et stratégies spécifiques; J. refasse les tests de résistance à l’aide d’hypothèses modifiées; K. renforce les dispositifs de gouvernance et de gestion des risques appliqués aux risques ESG, en particulier aux risques environnementaux.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
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3. Normes associées

Normes
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