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+67. Compte tenu de la complexité de la demande en raison des différentes lois applicables, les … |
67. Compte tenu de la complexité de la demande en raison des différentes lois applicables, les …Compte tenu de la complexité de la demande en raison des différentes lois applicables, les entreprises de rattachement demanderesses sont encouragées à contacter l’autorité compétente avant de soumettre leur demande. 13 https://eba.europa.eu/sites/default/files/document_library/Publications/Guidelines/2021/EBA-GL-2021-15%20GL%20on%20CFT%20cooperation/1025384/Final%20AML-CFT%20Cooperation%20Guidelines.pdf 24 Annexe I Projet de lettre à l’autorité du pays tiers concernant le respect des exigences prudentielles par l’entreprise de rattachement et/ou son groupe Date: DE: Nom de l’autorité compétente: Département/unité: Adresse: Nom de la personne de contact: Téléphone: Adresse électronique: À: Nom de l’autorité compétente du pays tiers de l’entreprise de rattachement demanderesse: Département/unité: Adresse: Nom de la personne de contact: Téléphone: Adresse électronique: Objet: demande de [ nom de l’entreprise de rattachement demanderesse ] visant à établir une 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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