+CHAPITRE 2 Secret professionnel et échange d'informations
---+Article 52 Secret professionnel
------+Article 52 1.
------+Article 52 2.
---+Article 53 Utilisation des informations confidentielles
---+Article 54 Droit d'enquête du Parlement européen
---+Article 55 Échange d'informations entre autorités
------+Article 55 1.
------+Article 55 2.
------+Article 55 3.
---+Article 56 Transmission d'informations aux banques centrales, aux autorités monétaires, aux autorités européennes de surveillance et au Comité européen du risque systémique
------+Article 56 1.
------+Article 56 2.
------+Article 56 3.
---+Article 57 Communication d'informations aux administrations centrales chargées de la législation financière
------+Article 57 1.
------+Article 57 2.
---+Article 58 Conditions pour l'échange d'informations
------+Article 58 1.
------+Article 58 2.
------+Article 58 3.
---+Article 59 Dispositions nationales de nature prudentielle
------+Article 59 1.
------+Article 59 2.
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CHAPITRE 2 Secret professionnel et échange d'informations
CHAPITRE 2 Secret professionnel et échange d'informations
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 52 Secret professionnel
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Article 53 Utilisation des informations confidentielles
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Article 53
Utilisation des informations confidentielles
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes qui reçoivent des informations confidentielles en vertu de la présente directive ne les utilisent que dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins suivantes:
a)
pour vérifier que les IRP satisfont aux conditions d'accès à l'activité de fourniture de retraite professionnelle avant de commencer leurs activités;
b)
pour faciliter le contrôle des activités des IRP, y compris le contrôle des provisions techniques, de la solvabilité, du système de gouvernance et des informations fournies aux affiliés et bénéficiaires;
c)
pour imposer des mesures correctrices, y compris des sanctions administratives;
d)
pour publier, lorsque le droit national l'autorise, des indicateurs clés de performance pour l'ensemble des IRP, qui peuvent aider les affiliés et les bénéficiaires dans la prise de décisions financières concernant leur retraite;
e)
dans le cadre d'un recours contre une décision des autorités compétentes prise en application des dispositions transposant la présente directive;
f)
dans le cadre de procédures judiciaires concernant les dispositions transposant la présente directive.
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Article 54 Droit d'enquête du Parlement européen
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Article 54
Droit d'enquête du Parlement européen
Les articles 52 et 53 sont sans préjudice du droit d'enquête conféré au Parlement européen en application de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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Article 55 Échange d'informations entre autorités
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Article 56 Transmission d'informations aux banques centrales, aux autorités monétaires, aux autorités européennes de surveillance et au Comité européen du risque systémique
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Article 57 Communication d'informations aux administrations centrales chargées de la législation financière
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Article 58 Conditions pour l'échange d'informations
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Article 59 Dispositions nationales de nature prudentielle
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L2341
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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